La démocratie et le législateur : exemples étrangers ; le "modèle" allemand

Abstract

Traditionnellement, le partage des compétences en Allemagne soumet ledroit local à l'autorité des Länder. Aussi la Loi fondamentale ne contient-elle qu'un nombre limité de règles sur la participation des citoyens aux processus d'élaboration et de décision en matière de politique locale.La mention explicite de cet élément dans la Loi fondamentale suffit à indiquer clairement que la participation de la population à l'élection des assemblées locales constitue, sur le plan des normes, le plus important des droits des citoyens au niveau de la participation à la politique locale.